Article 1 - Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

SAS LG INDUSTRIES,

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 800 000,00 €
dont le siège social est situé 1 rue de l’Empire, 59133 Phalempin, France,
Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 452 615 354,
TVA intracommunautaire : FR13452615354.
Téléphone : 03 20 79 98 98
Adresse électronique : contact@lgindustries.fr

Site internet : https://www.lgindustries.fr

Le site de vente en ligne exploité par LG INDUSTRIES est hébergé par :
Shopify Inc.
151 O’Connor Street
Ground floor
Ottawa, Ontario K2P 2L8
Canada

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur la boutique en ligne exploitée par LG INDUSTRIES (ci-après le « Site »).

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de LG INDUSTRIES et du client dans le cadre de la vente à distance des produits commercialisés sur le Site.

Elles régissent les étapes nécessaires à la passation de la commande, les modalités de paiement, de livraison, d’exercice du droit de rétractation, de garanties, ainsi que le traitement des réclamations et litiges.

Article 3 - Champs d'application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation.

Les ventes réalisées à des professionnels ou pour des besoins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle ne relèvent pas des présentes CGV et peuvent faire l’objet de conditions particulières distinctes.

Le fait, pour un client, de passer commande sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 4 - Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, passant commande sur le Site.

Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site, notamment baignoires, receveurs, parois de douche, portes de douche, cabines de douche, robinetterie de salle de bains et robinetterie de cuisine.

Site : la boutique en ligne exploitée par LG INDUSTRIES pour la commercialisation de ses produits.

Livraison : transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Transporteur : tout prestataire logistique mandaté pour l’acheminement du produit.

Article 5 - Informations précontractuelles

Préalablement à toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix, des frais éventuels, des modalités de paiement, de livraison, de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il existe, des garanties légales, des éventuelles garanties commerciales, du service après-vente lorsqu’il existe, ainsi que de l’identité et des coordonnées de LG INDUSTRIES.

Article 6 - Produits proposés à la vente

LG INDUSTRIES commercialise notamment les produits suivantes :

• baignoires,
• parois de douche,
• portes de douche,
• cabines de douche,
• receveurs de douche,
• robinetterie de salle de bains,
• robinetterie de cuisine.
  

Les produits proposés sur le Site sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

LG INDUSTRIES se réserve la possibilité de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées.

Article 7 - Caractéristiques essentielles, notices et informations techniques

Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles, notamment ses dimensions, ses matériaux, ses finitions, ses coloris, ses équipements, ses conditions d’utilisation, ses précautions d’installation et, le cas échéant, ses consignes d’entretien.

Les dimensions, poids, teintes, volumes et rendus de finition sont donnés à titre indicatif sous réserve des tolérances usuelles de fabrication, de découpe, d’émaillage, de laquage, de moulage, de trempe, de chromage, de sérigraphie, de packaging ou de production en série.

Les notices, schémas, consignes de montage, instructions d’installation et d’entretien fournis ou joints au produit font partie intégrante des informations techniques du produit et doivent être respectés par le client et/ou l’installateur.

Article 8 - Photographies, visuels, ambiance et couleur

Les photographies, images d’ambiance, rendus 3D, nuanciers, vidéos, illustrations et descriptifs présents sur le Site ont pour finalité de présenter les produits le plus fidèlement possible, sans pouvoir garantir une identité parfaite de rendu entre l’affichage à l’écran et le produit livré.

Des écarts mineurs peuvent notamment exister en raison :

• du rendu des écrans et terminaux,
• des réglages colorimétriques,
• des conditions d’éclairage,
• des séries de fabrication,
• des matières, textures et traitements de surface.
  

Ces différences, lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit, ne sauraient constituer un défaut de conformité.

Article 9 - Compatibilité, mesures, contraintes techniques et destination des produits

Il appartient au client de vérifier, avant toute commande, que le produit choisi est compatible avec :

• les dimensions des lieux,
• l’emplacement de pose,
• les réseaux d’eau et d’évacuation,
• la pression et la qualité de l’eau,
• la configuration des murs, sols, cloisons, supports et fixations,
• les contraintes de charge,
• les raccordements existants,
• le sens d’ouverture, le côté de pose ou d’accès,
• les accessoires, raccords ou équipements complémentaires nécessaires.
  

Sauf mention contraire expresse, les produits vendus sont destinés à un usage domestique normal. Toute utilisation intensive, collective, professionnelle, semi-professionnelle, hôtelière, locative intensive, commerciale ou incompatible avec la destination habituelle du produit relève de la seule responsabilité du client et peut exclure ou limiter l’application de la garantie commerciale, sans préjudice des garanties légales d’ordre public.

Article 10 - Disponibilité des pièces détachées

Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, LG INDUSTRIES, en sa qualité de fabricant et vendeur des produits commercialisés sur le Site, informe le client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus sur le Site sont disponibles pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date d’achat du produit.

LG INDUSTRIES s’engage, pendant cette période, à assurer la mise à disposition de ces pièces détachées dans des conditions normales d’approvisionnement compatibles avec la nature du produit et les contraintes techniques de fabrication, de stockage et de transport.

La disponibilité des pièces détachées s’entend des pièces indispensables à l’utilisation normale du produit. Elle ne couvre pas nécessairement les éléments purement esthétiques, accessoires de confort, consommables, pièces d’usure ou éléments faisant l’objet d’une évolution de gamme, sauf mention contraire expresse sur la fiche produit ou dans la documentation commerciale.

Article 11 - Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après validation de la commande, LG INDUSTRIES en informe le client dans les meilleurs délais, par tout moyen utile.

Le client pourra alors, selon le cas :

• accepter un report de livraison,
• accepter un produit de remplacement présentant des caractéristiques principales équivalentes et un prix équivalent ou inférieur,
• obtenir l’annulation totale ou partielle de la commande et le remboursement des sommes correspondantes.

LG INDUSTRIES ne saurait être tenue responsable d’une rupture de stock ou d’un retard d’approvisionnement indépendant de sa volonté, sous réserve du remboursement des sommes perçues au titre des produits indisponibles.

Article 12 - Création du compte client

La passation d’une commande sur le Site peut nécessiter la création d’un compte client ou, lorsque le Site le permet, la saisie des informations nécessaires dans le cadre d’une commande sans création de compte.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour.

Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte. Toute commande passée au moyen de ses identifiants est réputée émaner de lui, sous réserve des dispositions légales relatives à la fraude.

LG INDUSTRIES se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’utilisation frauduleuse, de tentative de contournement du Site, d’incident de paiement, de violation des présentes CGV ou de comportement manifestement abusif.

Article 13 - Processus de commande

La commande s’effectue selon les étapes techniques mises en place sur le Site.

Le client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande, renseigne les informations de facturation et de livraison, choisit le mode de livraison proposé le cas échéant, prend connaissance des présentes CGV, puis valide sa commande après avoir confirmé son obligation de paiement.

La fonction utilisée pour valider définitivement la commande doit comporter une mention explicite de type « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.

Avant validation définitive, le client peut corriger les erreurs éventuelles concernant sa commande.

Le client reçoit ensuite, par voie électronique, une confirmation de la prise en compte de sa commande.

Article 14 - Validation, formation du contrat et preuve

La commande n’est définitivement prise en compte qu’après :

• validation du panier,
• acceptation des présentes CGV,
• confirmation de l’obligation de paiement,
• autorisation de paiement,
• et, le cas échéant, validation anti-fraude.
  

Un accusé de réception électronique peut être adressé au client pour confirmer la bonne réception de la commande. Cet accusé de réception ne vaut pas nécessairement acceptation définitive de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV.

Le contrat de vente n’est réputé formé qu’à compter de l’envoi par LG INDUSTRIES de l’email de confirmation de commande ou, à défaut, au moment où LG INDUSTRIES commence l’exécution effective de la commande, sous réserve de l’encaissement effectif du prix et de l’absence d’anomalie.

Les registres informatisés, journaux de connexion, confirmations électroniques, systèmes de paiement et données enregistrées dans les systèmes de LG INDUSTRIES ou de ses prestataires constituent un commencement de preuve des échanges, des commandes et des paiements.

Article 15 - Refus ou annulation de commande

LG INDUSTRIES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, même après accusé de réception, en cas notamment :

• d’erreur manifeste sur le prix,
• d’erreur manifeste sur la fiche produit ou ses caractéristiques essentielles,
• d’indisponibilité du produit,
• de fraude ou tentative de fraude,
• de paiement non autorisé, refusé ou impayé,
• de coordonnées inexploitables ou manifestement erronées,
• de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées,
• de litige antérieur non résolu avec le client,
• de demande manifestement abusive.
  

En cas d’annulation imputable à LG INDUSTRIES avant expédition, les sommes éventuellement encaissées sont remboursées au client dans les meilleurs délais.

Article 16 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors options ou prestations additionnelles éventuellement proposées.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.

LG INDUSTRIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Une fois la commande validée, le prix du produit commandé ne peut plus être modifié, sauf erreur manifeste ou accord exprès des parties.

Article 17 - Promotions, opérations commerciales et codes promotionnels

Les opérations promotionnelles, remises, codes promotionnels, ventes flash, offres de livraison, offres de lancement ou réductions particulières ne sont valables que pendant leur durée d’affichage et dans les conditions mentionnées sur le Site.

Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.

En cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux conditions d’une offre promotionnelle, LG INDUSTRIES pourra annuler l’avantage indûment obtenu, refuser la commande ou demander le remboursement de la réduction appliquée à tort.

Article 18 - Modalités de paiement

À ce jour, le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée opérée par Stripe.

LG INDUSTRIES se réserve la possibilité de proposer ultérieurement d’autres moyens de paiement, lesquels seront alors affichés sur le Site.

Le débit peut intervenir au moment de la validation de la commande ou selon le fonctionnement technique du prestataire de paiement.

LG INDUSTRIES se réserve la possibilité de suspendre le traitement d’une commande tant que le paiement n’a pas été valablement autorisé ou effectivement encaissé.

Article 19 - Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur le Site sont traités au moyen d’une solution sécurisée exploitée par le prestataire spécialisé Stripe.

Les coordonnées bancaires du client ne sont pas conservées en clair par LG INDUSTRIES. Les transactions peuvent être soumises à un protocole de sécurisation de type SSL/TLS et à une authentification renforcée de type 3D Secure, selon les paramétrages bancaires, le montant ou l’analyse de risque.

LG INDUSTRIES ne saurait être tenue responsable d’un refus bancaire, d’un échec d’authentification forte ou d’une décision du prestataire de paiement liée à la sécurité de la transaction.

Article 20 - Contrôle anti-fraude

Afin de sécuriser les transactions et prévenir les paiements frauduleux, LG INDUSTRIES peut être amenée à effectuer des vérifications et à solliciter tout justificatif utile, notamment relatif à l’identité, à l’adresse ou à la titularité du moyen de paiement utilisé.

Le traitement de la commande peut être suspendu dans l’attente de la réception de ces justificatifs.

En l’absence de réponse, en cas de réponse insuffisante, ou si l’analyse fait apparaître un risque sérieux de fraude, la commande pourra être annulée sans que la responsabilité de LG INDUSTRIES puisse être engagée, hors remboursement des sommes éventuellement encaissées.

Article 21 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de LG INDUSTRIES jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix principal et accessoires éventuels.

Toutefois, le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient conformément aux dispositions légales applicables aux ventes aux consommateurs, au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par LG INDUSTRIES, prend physiquement possession des produits.

Si le client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par LG INDUSTRIES, le transfert des risques intervient dès la remise du bien audit transporteur.

Article 22 - Facturation

La facture est émise au nom du client sur la base des informations communiquées lors de la commande.
Elle est adressée par voie électronique, sauf impossibilité technique ou disposition particulière.
Le client s’engage à vérifier l’exactitude des informations de facturation renseignées.

Article 23 - Zone de livraison

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse, des DOM-TOM ainsi que de toute zone insulaire, montagneuse, difficile d’accès ou non desservie par les transporteurs partenaires de LG INDUSTRIES.

LG INDUSTRIES se réserve le droit de refuser une commande ou de proposer une solution spécifique en cas d’adresse non desservie, difficilement accessible ou générant des contraintes logistiques exceptionnelles.

Article 24 - Délais de préparation

Les délais de préparation mentionnés sur le Site ou communiqués au client sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

À ce jour, les délais moyens de préparation constatés sont notamment :

• robinetterie : 1 à 2 jours ouvrés,
• baignoires : 3 à 4 jours ouvrés,
• parois, portes et cabines de douche : 3 à 5 jours ouvrés.
  

Les samedis, dimanches et jours fériés ne constituent pas des jours ouvrés.

Article 25 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande, de manière claire et lisible.

Sauf convention contraire, LG INDUSTRIES livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au client. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la nature du produit, du transporteur, du lieu de livraison, des contraintes logistiques ou des périodes de forte activité. Ces circonstances ne remettent pas en cause l’obligation pour LG INDUSTRIES de livrer à la date ou dans le délai annoncé au client, ou, à défaut, au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Article 26 - Modes de livraison et transporteurs

LG INDUSTRIES choisit le mode d’expédition, le transporteur et la filière logistique les plus adaptés à la nature, au poids, au volume et à la fragilité des produits.

À titre indicatif, certains produits peuvent être expédiés :

• en point relais pour certaines commandes de robinetterie compatibles,
• à domicile pour les colis standards,
• par transport spécialisé pour les produits lourds, volumineux, sanitaires, verriers ou fragiles.
  

Les informations relatives au mode de livraison applicable à la commande sont affichées lors du passage de commande ou communiquées par email.

LG INDUSTRIES se réserve la possibilité de substituer un transporteur par un autre transporteur de niveau de service équivalent, lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de la commande.

Article 27 - Livraison offerte

Lorsque le Site mentionne une livraison offerte, cette mention s’entend pour la livraison standard proposée par LG INDUSTRIES dans le périmètre géographique annoncé au moment de la commande.

Toute prestation complémentaire ou exceptionnelle, telle qu’un service spécial, une contrainte particulière d’accès, une livraison premium ou une demande spécifique hors standard, peut faire l’objet d’une facturation distincte, à condition qu’elle ait été proposée et acceptée avant son exécution.

Article 28 - Produits lourds, encombrants, verriers ou fragiles

En raison de leur nature, certains produits — notamment les baignoires, receveurs, parois, portes ou cabines de douche — nécessitent des conditions particulières de manutention, de stockage, de transport, de présentation ou de réception.

Le client reconnaît que ces produits peuvent :

• être livrés sur palette,
• nécessiter une prise de rendez-vous,
• être remis au pas de porte, en limite de propriété ou en bas d’immeuble,
• ne pas être acheminés à l’étage, dans les pièces du logement ou jusqu’au lieu final d’installation.
  

Le prix de vente ne comprend, sauf mention contraire expresse, ni l’installation, ni le montage, ni le raccordement, ni la reprise de l’ancien équipement, ni la mise en service, ni la manutention intérieure, ni le démontage d’accès, ni le levage spécifique.

Article 29 - Conditions d'accès au lieu de livraison

Le client est seul responsable de la vérification préalable de l’accessibilité du lieu de livraison et de l’acheminement du produit jusqu’à son lieu final d’installation.

Il lui appartient notamment de vérifier :

• les dimensions des portes, couloirs, escaliers, paliers et ascenseurs,
• la présence d’éventuelles marches, pentes, seuils, impasses ou passages étroits,
• les contraintes de stationnement ou de circulation,
• la résistance des planchers et supports,
• l’accessibilité du bâtiment par camion, hayon, transpalette ou palette.
  

En cas d’impossibilité de livraison ou de déchargement imputable aux conditions d’accès, à l’absence d’informations fournies par le client ou à une contrainte non signalée, LG INDUSTRIES ne pourra être tenue responsable du retard, de l’échec de livraison ou des frais complémentaires éventuellement facturés par le transporteur.

Article 30 - Livraison sur rendez-vous

Lorsque le mode de transport le prévoit, la livraison intervient sur rendez-vous, sur la base des informations de contact communiquées par le client.

Le client s’engage à être présent, ou à mandater une personne habilitée à réceptionner la commande, à la date et dans le créneau convenus.

À défaut de présence du client ou d’une personne habilitée, la livraison pourra être reprogrammée selon les modalités du transporteur. À ce jour, LG INDUSTRIES n’applique pas de frais de second rendez-vous, sauf frais exceptionnels imposés par le transporteur et préalablement portés à la connaissance du client.

Article 31 - Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par LG INDUSTRIES, prend physiquement possession des produits.

Si le client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par LG INDUSTRIES, le transfert des risques intervient dès la remise du bien audit transporteur.

Article 32 - Réception, vérification et réserves

Au moment de la livraison, le client doit vérifier avec toute l’attention requise :

• l’état apparent de l’emballage,
• le nombre de colis,
• la concordance avec la commande,
• l’absence de casse, de choc, de fissure, d’ébréchure ou d’élément manquant décelable à réception.
  

En cas d’anomalie apparente, le client doit soit refuser la livraison, soit formuler des réserves précises, complètes, circonstanciées et datées sur le document du transporteur.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle », « colis abîmé » ou toute formule assimilée sont insuffisantes.

Les réserves utiles sont par exemple : « paroi douche verre fissurée angle inférieur droit », « baignoire acrylique choc façade », « receveur cassé coin arrière gauche », « colis 2 manquant », etc.

Article 33 - Signalement des avaries, anomalies apparentes ou manquants

Afin de permettre un traitement rapide de la réclamation et l’exercice des recours éventuels contre le transporteur, le client est fortement invité à signaler toute anomalie apparente au service après-vente dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception du colis, à l’adresse : contact@lgindustries.fr

Le client joindra, autant que possible :

• son numéro de commande,
• des photographies du colis,
• des photographies de l’emballage,
• des photographies du produit concerné,
• une copie du bon de livraison mentionnant les réserves.
  

Ce délai de vingt-quatre heures constitue une mesure de bonne administration et de facilitation de la preuve ; il ne prive pas le client de ses garanties légales d’ordre public.

Article 34 - Absence de réserves et garanties légales

L’absence de réserves formulées lors de la réception ne prive pas le client du bénéfice de la garantie légale de conformité ni, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés.

En revanche, l’absence de réserves circonstanciées et d’éléments de preuve peut rendre plus difficile le traitement d’une contestation portant sur des dommages apparents imputables au transport.

Article 35 - Retard de livraison

En cas de manquement de LG INDUSTRIES à son obligation de livraison à la date ou dans le délai annoncé, le client peut mettre en demeure LG INDUSTRIES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution dans ce délai supplémentaire, le client peut résoudre le contrat par écrit sur support durable.

Le client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat si LG INDUSTRIES refuse de livrer, ou si la date ou le délai convenu constituait pour lui une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution régulière du contrat pour retard de livraison imputable à LG INDUSTRIES, les sommes versées sont remboursées dans les conditions prévues par la loi.

Article 36 - Droit de rétractation : principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du bien, ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une même commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Lorsque le contrat porte sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article 37 - Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à LG INDUSTRIES sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen :

• du formulaire type de rétractation figurant en annexe,
• ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
  

La notification peut être adressée :

• par email à : contact@lgindustries.fr,
• ou par courrier à : LG INDUSTRIES, 1 rue de l’Empire, 59133 Phalempin, France.
  

Le simple refus de livraison ou le simple renvoi du bien sans déclaration explicite de rétractation ne suffit pas à valablement exercer ce droit.

Article 38 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, aux biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi qu’aux autres catégories légalement exclues.

Si un produit proposé sur le Site entre dans le champ d’une exception légale au droit de rétractation, cette information est portée à la connaissance du client avant la validation de la commande.

Article 39 - Retour du bien après rétractation

Le client doit renvoyer ou restituer le bien à LG INDUSTRIES, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour s’effectue à l’adresse suivante :
LG INDUSTRIES
1 rue de l’Empire
59133 Phalempin
France

Le délai est réputé respecté si le bien est expédié avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Article 40 — Coût du retour en cas de rétractation

Sauf offre plus favorable de LG INDUSTRIES, les frais directs de renvoi du bien en cas de rétractation sont à la charge du client.

Pour les produits pouvant être renvoyés par voie postale ou messagerie standard, le coût dépend du transporteur choisi par le client.

Pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste — notamment certaines baignoires, receveurs, parois, portes ou cabines de douche — le client supporte les frais directs de retour.

Article 41 — Conditions matérielles du retour

Le bien retourné doit être réexpédié dans des conditions assurant sa protection pendant le transport de retour.

Le client s’engage à utiliser :

• l’emballage d’origine lorsque cela est possible,
• les protections intérieures d’origine,
• un suremballage, une palette, un calage renforcé ou toute protection équivalente lorsque la nature du produit l’exige,
• un mode de transport adapté à la fragilité, au poids et au volume du produit.
  

Pour les produits volumineux, verriers ou sanitaires, l’absence de conditionnement adapté pourra entraîner une dépréciation, voire le refus du remboursement de la partie du dommage imputable au retour défectueux.

Article 42 — Dépréciation du bien en cas de rétractation

Le client peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

En revanche, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette seule vérification.

Sont notamment susceptibles d’entraîner une dépréciation importante ou totale selon les cas :

• le montage complet,
• l’installation,
• le raccordement à l’eau ou à l’évacuation,
• le perçage,
• la découpe,
• l’encollage,
• la mise en eau,
• l’usage prolongé,
• l’altération de l’emballage rendant la revente impossible comme produit neuf,
• les chocs, rayures, éclats, traces de calcaire, de silicone, de joints, de colle ou d’outillage.
  

La dépréciation pourra donner lieu à une réduction du remboursement proportionnelle à la perte de valeur du bien, pouvant aller jusqu’à une réduction très importante, voire totale, lorsque le bien est devenu impropre à toute re-commercialisation à l’état neuf.

Article 43 — Produits installés et rétractation

Pour les produits sanitaires, de robinetterie, de verrerie ou d’équipement de salle de bains, toute installation, pose, assemblage définitif, mise en eau, fixation murale, scellement, perçage, collage, découpe ou raccordement constitue en principe une manipulation excédant ce qui est nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

En conséquence, en cas de rétractation portant sur un produit installé ou ayant subi de telles manipulations, LG INDUSTRIES pourra appliquer une réduction du remboursement correspondant à la dépréciation effectivement subie.

Le présent article est sans préjudice des droits du client au titre des garanties légales lorsque le défaut invoqué n’était pas apparent avant installation ou relève d’un défaut de conformité ou d’un vice caché.

Article 44 — Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, LG INDUSTRIES rembourse tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé sur le Site, à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux.

Lorsque la livraison standard est offerte, aucun montant n’est dû à ce titre.

Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle LG INDUSTRIES est informée de la décision du client de se rétracter.

Toutefois, pour les contrats de vente de biens, LG INDUSTRIES peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour lui.

Article 45 — Produits non conformes ou défectueux à réception

En cas de produit non conforme à la commande ou défectueux à réception, le client est invité à contacter le service après-vente dans les meilleurs délais, en fournissant tout élément utile à l’instruction de sa demande.

Selon le cas, LG INDUSTRIES pourra demander :

• des photographies détaillées,
• le numéro de lot ou de référence,
• la copie de la facture,
• la copie du bon de livraison,
• et, si nécessaire, le retour du produit ou de la pièce concernée.
  

Aucun retour spontané ne doit être effectué sans accord préalable lorsqu’un traitement SAV spécifique ou une expertise est nécessaire.

Article 46 — Obligation de vérification avant installation

Le client, ou l’installateur mandaté par lui, doit vérifier soigneusement le produit avant toute installation, mise en eau, perçage, découpe, collage, scellement, fixation ou assemblage définitif.

Cette vérification doit porter, notamment, sur :

• la référence commandée,
• les dimensions,
• le sens ou côté de pose,
• l’état visuel général,
• l’absence de casse, éclat, fissure, rayure majeure ou déformation apparente,
• la présence des pièces visibles et accessoires principaux.
  

L’installation d’un produit dont le défaut ou la non-conformité apparente pouvait être constaté avant la pose peut compromettre le traitement de la réclamation au titre d’un défaut apparent et engager la responsabilité du client ou de l’installateur pour l’aggravation du dommage.

Le présent article ne prive pas le client des garanties légales pour les défauts non apparents à la réception ou non décelables avant pose normale.

Article 47 — Installation et mise en œuvre

Les produits doivent être installés conformément :

• aux règles de l’art,
• aux DTU, notices et prescriptions du fabricant lorsqu’ils existent,
• aux normes de sécurité applicables,
• aux règles habituelles de plomberie, d’étanchéité, de ventilation, d’évacuation et de fixation.
  

Sauf mention contraire expresse, LG INDUSTRIES n’assure ni la pose, ni le raccordement, ni la mise en service.

LG INDUSTRIES recommande fortement le recours à un professionnel qualifié pour l’installation des baignoires, receveurs, cabines, parois et robinetteries.

Article 48 — Verre trempé, produits verriers et sécurité

Les parois, portes, panneaux et éléments verriers commercialisés peuvent être composés de verre trempé de sécurité.

Le verre trempé demeure sensible :

• aux chocs sur chants ou angles,
• aux contraintes de torsion,
• aux appuis ponctuels inadaptés,
• aux serrages excessifs,
• à l’usage d’outillage inapproprié,
• aux manipulations sans protections adaptées,
• aux défauts de planéité ou d’alignement du support.
  

Toute casse, explosion, fissuration, étoilure ou avarie résultant d’un choc, d’une mauvaise manutention, d’un défaut de stockage, d’une mauvaise pose, d’une contrainte excessive ou d’un usage anormal n’est pas couverte par la garantie commerciale.

Article 49 — Robinetterie, pressions, raccordements et dégâts des eaux

La robinetterie, les colonnes, mitigeurs, ensembles de douche et équipements hydrauliques doivent être installés sur un réseau compatible et correctement préparé.

Il appartient au client ou à l’installateur de vérifier notamment :

• la pression du réseau,
• la conformité des raccordements,
• la propreté des conduites,
• l’absence de corps étrangers,
• l’étanchéité des assemblages,
• la compatibilité des filetages, entraxes et accessoires,
• les prescriptions de rinçage ou de filtre si elles existent.
  

LG INDUSTRIES ne saurait être tenue responsable des dégâts des eaux, fuites, infiltrations, désordres, dommages matériels ou immatériels résultant d’une mauvaise installation, d’un mauvais serrage, d’un raccordement inadapté, d’une pression excessive, d’un défaut d’entretien, d’un défaut de contrôle après pose ou d’une utilisation anormale, sauf lorsque le dommage résulte d’un défaut de conformité du produit ou d’un vice caché engageant les garanties légales applicables.

Article 50 — Garantie légale de conformité

LG INDUSTRIES est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable.

La garantie légale de conformité couvre notamment les défauts de conformité affectant le bien, son emballage, les accessoires, les instructions d’installation, ou l’installation lorsqu’elle a été mise à la charge du vendeur ou rendue défectueuse par des instructions insuffisantes.

Le client peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours à compter de la demande du client, sans frais pour celui-ci dans les conditions légales.

Article 51 — Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le client peut contacter LG INDUSTRIES à l’adresse contact@lgindustries.fr ou par courrier pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

LG INDUSTRIES pourra demander toute information utile permettant de caractériser le défaut, son apparition, l’usage du produit et, le cas échéant, les conditions d’installation.

En cas de mise en conformité du bien, la réparation ou le remplacement inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise du bien non conforme, ainsi que l’installation du bien réparé ou remplacé lorsque la loi l’impose.

Aucun frais ne sera demandé au client pour l’exercice de la garantie légale de conformité, dans les limites et conditions prévues par la loi.

Article 52 — Garantie contre les vices cachés

LG INDUSTRIES reste tenue de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu en choisissant soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le client dispose, pour agir, du délai légal applicable à compter de la découverte du vice.

Article 53 — Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales et sans les remplacer ni les limiter, certains produits commercialisés par LG INDUSTRIES peuvent bénéficier d’une garantie commerciale.

Sauf indication plus favorable sur la fiche produit ou la documentation transmise au client, la garantie commerciale proposée par LG INDUSTRIES est de 2 ans minimum à compter de la délivrance du produit.

Certains produits certifiés NF peuvent bénéficier d’une garantie commerciale étendue pouvant aller jusqu’à 5 ans, lorsque cela est indiqué sur la fiche produit, la documentation produit ou tout support durable remis au client au plus tard lors de la délivrance du bien

La garantie commerciale fait l’objet d’une information remise au client sur un support durable précisant ses conditions, sa durée, son étendue territoriale, l’identité du garant ainsi que le rappel de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Article 54 — Conditions de la garantie commerciale

La garantie commerciale couvre les défauts de matière, de fabrication ou de fonctionnement entrant dans son champ, sous réserve :

• d’un usage normal et domestique,
• d’une installation conforme,
• d’un entretien normal,
• du respect des notices et prescriptions fabricant,
• de l’absence de modification ou transformation non autorisée du produit.
  

La décision de mise en œuvre de la garantie commerciale appartient au garant selon l’analyse technique du dossier, sans préjudice des droits impératifs du client au titre des garanties légales.

Le garant peut, selon les cas, procéder à une réparation, un remplacement complet, un remplacement de pièce, un avoir, ou tout autre mode de résolution contractuelle adapté.

Article 55 — Exclusions de la garantie commerciale

Sont exclus de la garantie commerciale, sans que cette liste soit limitative :

• les dommages dus à un choc, une chute ou un impact,
• les dommages dus à une mauvaise installation,
• les dommages dus à une mauvaise manutention, un stockage inadapté ou une pose non conforme,
• les dommages résultant d’un défaut d’entretien,
• les dommages causés par le gel, le calcaire, la corrosion, l’eau agressive ou l’eau impropre,
• les dommages liés à l’utilisation de produits abrasifs, acides, corrosifs, chlorés ou inadaptés,
• l’usure normale,
• les défauts esthétiques ou avaries apparents non signalés avant installation,
• les dommages consécutifs à un usage professionnel, collectif, intensif ou non domestique,
• les conséquences d’une intervention d’un tiers non agréé lorsque celle-ci est à l’origine du dommage,
• les consommables, joints, filtres, mousseurs, cartouches ou pièces d’usure, sauf défaut initial démontré.
  

Les exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles entrent en contradiction avec une garantie légale d’ordre public due au client.

Article 56 — Service après-vente et pièces

Dans le cadre du service après-vente ou de la garantie commerciale, LG INDUSTRIES peut privilégier le remplacement d’une pièce ou d’un sous-ensemble lorsque cette solution permet une remise en état rapide, proportionnée et satisfaisante.

Le client s’engage à faciliter le diagnostic en communiquant les éléments utiles au traitement du dossier.

Lorsque le retour du produit ou de la pièce est demandé, les modalités de retour sont précisées au client avant expédition.

Article 57 — Responsabilité

LG INDUSTRIES ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une faute du client ;
• d’une faute de l’installateur ou de tout tiers ;
• d’un mauvais choix du produit au regard des contraintes techniques du chantier ;
• d’une utilisation non conforme ;
• d’un entretien défectueux ;
• d’une non-conformité du réseau existant ;
• d’un événement de force majeure ;
• d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
  

LG INDUSTRIES ne saurait davantage être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise installation, d’un mauvais raccordement, d’un défaut de contrôle après pose ou d’une utilisation anormale du produit, sauf lorsque le dommage résulte d’un défaut de conformité du produit ou d’un vice caché engageant les garanties légales applicables.

Article 58 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève externe, perturbation majeure des transports, rupture généralisée d’approvisionnement, défaillance d’un réseau de télécommunication, cyberattaque massive, guerre, embargo, décision administrative ou événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions légales.

Article 59 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par LG INDUSTRIES en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, paiements, livraisons, facturation, service après-vente, prévention de la fraude et gestion des réclamations.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité du Site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@lgindustries.fr.

Article 60 — Archivage et accès au contrat

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus par voie électronique, lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, LG INDUSTRIES assure la conservation de l’écrit constatant le contrat pendant la durée légale applicable et en garantit l’accès au client sur demande.
La conservation est assurée pendant 10 ans dans les conditions prévues par les textes applicables.

Le contrat archivé peut être communiqué au client qui en fait la demande selon les modalités précisées par le service client.

Article 61 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée prioritairement au service client de LG INDUSTRIES, par email à contact@lgindustries.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège.

Le client s’engage à exposer clairement les faits, le produit concerné, la date de commande, le numéro de commande, les pièces justificatives utiles et la solution demandée.

Article 62 — Médiation de la consommation

Après démarche préalable écrite du client auprès de LG INDUSTRIES et en l’absence de résolution amiable du litige, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Le médiateur mentionné par LG INDUSTRIES est :

Le Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie
75008 Paris

Les modalités de saisine, son champ de compétence et les informations utiles figurent sur le site internet du médiateur concerné.

Article 63 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le client consommateur peut saisir, conformément aux règles de compétence de droit commun, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 64 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour LG INDUSTRIES de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

LG INDUSTRIES
1 rue de l’Empire
59133 Phalempin
France

Email : contact@lgindustries.fr

Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 - Rappel des garanties légales

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien,
• la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours,
• la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 3 - Procédure conseillée en cas de casse transport

Sans préjudice des garanties légales du client, LG INDUSTRIES recommande, lors de la réception d’un produit lourd, verrier, sanitaire ou fragile :

1. de vérifier immédiatement l’état de l’emballage et du produit accessible à réception ;
2. de refuser le colis en cas de casse manifeste importante ;
3. à défaut, d’inscrire des réserves précises sur le document du transporteur ;
4. de prendre des photographies avant déballage, pendant déballage et après ouverture ;
5. de conserver l’emballage et les protections jusqu’à vérification complète du produit ;
6. de signaler l’anomalie au service après-vente dans les vingt-quatre heures avec justificatifs.