18. 1 : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Le SITE lgindstries.shop est soucieux de la protection des données personnelles qui lui sont confiées et s'engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles en conformité avec les règlementations européennes et françaises qui lui sont applicables.
Pourquoi le SITE lgindstries.shop collecte-t-il mes données ?
- Pour la gestion des commandes et de la relation CLIENT
- Pour le paiement des commandes CLIENT, directement enregistrées sur le site lgindstries.shop ou enregistrées sur des sites tiers dénommés "Places de Marché" avec lesquels le SITE est en relation contractuelle pour diffuser son catalogue de PRODUITS
- Pour la personnalisation des services et des messages que nous adressons au CLIENT
- Pour lutter contre la fraude et identifier l'utilisateur de moyens de paiement
- Pour établir des statistiques internes et pour les performances propres au SITE
Quelles sont les communications que je suis susceptible de recevoir ?
- Emails de service (Relatif à une commande, à son paiement, à sa livraison, aux demandes d'information PRODUIT ou concernant les garanties ou le SAV d'un PRODUIT)
- Newsletters si au moment de votre inscription sur le SITE, vous avez donné expressément votre accord pour les recevoir
- Contacts téléphoniques pour les besoins des commandes
- Alertes PRODUIT (envoi par e-mail saisi par le CLIENT sur le SITE lgindstries.shop)
Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont traitées et conservées ?
Le traitement des données personnelles des CLIENTS est encadré par plusieurs fondements dont le contrat de vente et la garantie des produits vendus, le consentement donné par le CLIENT au moment de son inscription au SITE (Ce consentement peut être retiré à tout moment par simple communication écrite, postale ou électronique au SITE) l'intérêt légitime du SITE à traiter les données tant que ce traitement est justifié, équilibré et ne porte pas atteinte à la vie privée du CLIENT et par la loi.
La durée de traitement des données court de 1 an à 5 ans, durée à compter de la dernière activité du CLIENT auprès des services du CLIENT et la durée légale d'archivage est de 5 à 10 ans.
Quels sont les destinataires de mes données ?
Le SITE peut être amené à transmettre des données CLIENT à des prestataires ou sous-traitants pour la gestion, l'exécution, le traitement, le paiement, la livraison et le service après-vente des commandes du CLIENT, dans le cadre de ventes réalisées sur une place de marché où la catalogue de PRODUITS du SITE est commercialisé ainsi que pour des opérations marketing.
Comment exprimer mes choix sur l'usage de mes données ?
Nous avons travaillé pour permettre à nos CLIENTS de mieux contrôler l'usage des données confiées. Le CLIENT peut à tout moment retirer son consentement ou formuler une opposition concernant l'utilisation des données décrites ci-avant :
- En ligne lorsque le CLIENT se rend dans la rubrique Mon Compte puis "Mes données personnelles"
- Par e-mail (courrier électronique) à contact@lgindstries.fr
- Par courrier (postal) à notre adresse.
Le CLIENT devra indiquer ses nom, prénom, e-mail, adresse et mentionner le motif de sa demande et/ ou le droit que le CLIENT souhaite exercer.
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le CLIENT pourra exercer les droits suivants (accès aux données, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir du sort des données personnelles.
Le SITE s'engage à traiter et à répondre par écrit au CLIENT selon le mode de communication choisi par le CLIENT, une réponse sera adressée au CLIENT sous un délai maximum d'1 mois après la réception de la demande.
ARTICLE 19. NEWSLETTER
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les CLIENTS acceptent que le Responsable du Site puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque le CLIENT coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales du Responsable du Site pour des produits et services analogues à ceux commandés. Les CLIENTS abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
ARTICLE 20. DISPOSITION DE LA LOI « INFORMATIQUES ET LIBERTES »
Le Responsable du Site demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : contact@lgindustries.fr soit en envoyant un courrier à notre adresse.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des Newletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément a sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
En outre le VENDEUR précise qu'aucune utilisation commerciale directe ne sera faite des informations confiées par le CLIENT au VENDEUR.
ARTICLE 21. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DU RESPONSABLE DU SITE
Responsabilité d’ordre technique :
Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.
Accès au Site :
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.
- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site
- En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Force majeure :
Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
Intervention du Responsable du Site :
Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Il est ainsi conseillé au CLIENT de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le Site.
L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque CLIENT, des conditions générales d’utilisation en vigueur
Liens hypertextes :
Le Responsable du Site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le CLIENT vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition.
Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
ARTICLE 22. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes conditions générales de vente devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE 23. REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de contestation ou/et de litige avec le CLIENT, il est possible de recourir à la médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur appelé ici le CLIENT peut recourir au service de médiation pour des litiges de consommation liés à une commande effectuée sur http://www.lgindustries.fr/
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à LG INDUSTRIES. A défaut de résolution amiable du litige, le service du Médiateur peut être saisi. Le médiateur du e-commerce de la FEVAD (fédération du e-commerce et de la vente à distance) peut être saisi dans les conditions et modalités définies sur la plateforme : https://www.mediateurfevad.fr. Les coordonnées du médiateur sont : 60 rue de la Boétie 75008 Paris - France
La plateforme en ligne de résolution des litiges de la commission européenne est un outil en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants européens de régler les litiges portant sur des achats en ligne.
L'adresse e-mail du site LG INDUSTRIES dont les consommateurs ont besoin pour faire une réclamation sur la plateforme en ligne des litiges à son encontre est : contact@lgindustries.fr.
ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises à la loi française.
Pour les CLIENTS professionnels, tout litige (y compris avant-dire droit) sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les CLIENTS consommateurs non professionnels, tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.